MODALITÉS D’UTILISATION

À lire attentivement

Propriété et exploitation

Le site Web carrieresauto.com (le «site Web») est détenu et exploité par la Corporation des associations de détaillants d’automobiles (la «CADA»).

Activités assujetties aux présentes modalités d’utilisation

Le site Web et ses comptes de médias sociaux donnent aux membres du public accès à diverses ressources informationnelles liées aux carrières dans l’industrie automobile du Canada (collectivement, les «services»). Votre utilisation de ces services est assujettie aux présentes modalités d’utilisation et à la politique de confidentialité qui se trouve à https://carrieresauto.com/privacy (collectivement, les «modalités»). Par votre accès à ces services, y compris au présent site Web, et leur utilisation continue, vous signifiez votre acceptation des modalités et votre engagement à vous y conformer. Si ce n’est déjà fait, veuillez prendre le temps de vous familiariser avec ces dispositions. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modalités, vous devriez mettre fin immédiatement à votre utilisation de ce site Web ou des autres services. La CADA peut réviser en tout temps les modalités en mettant à jour ce document. Par conséquent, il est possible que les modalités aient changé depuis votre dernière visite sur ce site Web, et la responsabilité vous incombe de les relire afin de vérifier qu’elles n’ont pas changé. Votre utilisation du site Web ou des services après la modification ou la mise à jour des modalités signifie que vous consentez aux modalités révisées et les acceptez. Toute nouvelle fonctionnalité qui pourrait de temps à autre s’ajouter au site Web ou aux services sera assujettie aux modalités, à moins d’avis contraire. Vous devriez visiter cette page régulièrement afin de revoir les modalités.

Veuillez également lire notre politique de confidentialité, qui régit toute utilisation de ce site Web ou des services, afin de comprendre comment la CADA, ses fournisseurs de services et ses mandataires collectent, utilisent et divulguent les renseignements personnels dans le cadre de leurs activités.

Droits de propriété intellectuelle

Le présent site Web, les services ainsi que l’information et les documents qu’ils contiennent sont la propriété de la CADA et de ses concédants de licence et fournisseurs de services, et sont protégés contre la reproduction et la diffusion non autorisées par la loi sur le droit d’auteur, le droit des marques de commerce, les conventions internationales et le droit de propriété intellectuelle. La Corporation des associations de détaillants d’automobiles, CADA®, , CADA SERVICES®, , AUX COMMANDES®, BÉNÉFICES 360°®, UN CHOIX QUI RAPPORTE, SÉCURITÉ 360°®, LA VOIX NATIONALE DU CONCESSIONNAIRE D’AUTOMOBILES®, ,  ,  et les autres marques de la CADA associées au site Web ou aux services sont des marques de commerce et des appellations commerciales de la Corporation des associations de détaillants d’automobiles de Markham, en Ontario. Les autres marques de commerce utilisées en association avec le site Web ou les services pourraient appartenir à des tiers. Il n’y a rien dans les modalités qui accorde à un utilisateur le droit ou l’autorisation d’utiliser quelque marque de commerce que ce soit utilisée en association avec le site Web ou les services sans la permission explicite de son propriétaire.

Le contenu de ce site Web ou des services, de même que les documents d’information fournis par la CADA, par l’intermédiaire de celle-ci ou à celle-ci, tels que les textes, les publications, les bulletins, les articles, les opinions, les points de vue, les graphiques, les images, le code HTML, les séquences multimédias, le code Java, les liens de messagerie ou Internet, et le choix et la disposition de l’information (le «contenu») sont protégés par le droit d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle en vertu des lois canadiennes et étrangères. L’utilisation non autorisée du contenu pourrait enfreindre le droit d’auteur, le droit des marques de commerce, le droit des brevets et d’autres lois. Vous devez conserver tous les droits d’auteur, les droits de propriété commerciale et autres avis propriétaires qui se trouvent dans le contenu original ou dans toute copie que vous faites du contenu.

En fournissant du contenu relativement au site Web ou aux services, vous accordez à la CADA un droit non exclusif, libre de redevances, perpétuel, irrévocable, mondial et susceptible de faire l’objet d’une sous-licence d’utiliser, de produire, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, d’effectuer, de traduire, de distribuer, de communiquer au public par télécommunication et d’afficher un tel contenu ainsi que de créer des projets dérivés dans tout média quel qu’il soit. Vous déclarez et garantissez que :

et

Licence restreinte

Vous disposez d’une licence restreinte pour afficher ou imprimer le contenu pour votre seule utilisation personnelle et non commerciale, pourvu que le contenu ne soit pas modifié. Vous serez tenu entièrement responsable de toute conséquence résultant d’une telle utilisation. Toute autre utilisation du contenu est interdite, y compris la modification ou l’altération du contenu de quelque façon que ce soit, sa fusion avec d’autres informations ou sa publication sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie. D’autres utilisations interdites incluent la capture de données d’écran, la capture de base de données et toute autre activité dont le but est de collecter, de stocker, de réorganiser ou de manipuler de l’information produite par le site Web ou les services ou affichée dans ceux-ci.

Tous les droits qui ne sont pas accordés expressément aux présentes sont strictement réservés. Rien dans le contenu ne peut être autrement reproduit, republié, rediffusé ou autrement mis à disposition d’une quelconque manière ou sous une quelconque forme sans le consentement écrit préalable de la CADA ou de la tierce partie à laquelle les droits de propriété intellectuelle appartiennent. Vous ne pouvez pas vendre ou modifier le contenu ni reproduire, afficher, présenter en public, communiquer, rendre disponible, distribuer ou autrement utiliser le contenu d’une façon quelconque à quelque fin publique ou commerciale que ce soit. L’utilisation du contenu sur tout autre site Web ou dans un environnement informatique en réseau pour quelque raison que ce soit est interdite. Si vous contrevenez à l’une ou l’autre de ces modalités, votre permission d’utiliser le contenu sera automatiquement révoquée et vous devrez immédiatement détruire toute copie que vous pourriez avoir du contenu.

Conduite de l’utilisateur

Les visiteurs du site Web, les utilisateurs des services ou les contributeurs à d’autres publications ou ressources informationnelles de la CADA pourraient fournir du contenu dans certaines situations, pour autant que ledit contenu soit conforme aux présentes modalités. La CADA se réserve le droit (mais n’est pas tenue) de surveiller, de supprimer ou de modifier un tel contenu, mais ne passe pas en revue régulièrement le contenu publié. La CADA ne prend ni n’assume aucune responsabilité à l’égard de tout contenu fourni par des tiers.

En utilisant ce site Web et ces services, vous vous engagez à ne pas :

  1. copier ou distribuer quelque partie que ce soit du site Web ou des services (y compris le contenu) sans notre consentement préalable;
  2. utiliser une fausse adresse électronique;
  3. altérer ou modifier quelque partie que ce soit du site Web ou des services;
  4. téléverser, afficher, envoyer par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible autrement dans le site Web ou les services :
    1. tout matériel illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, retors, diffamatoire, discriminatoire, vulgaire, obscène, pornographique, haineux ou qui porte atteinte à la vie privée d’autrui, est inacceptable sur le plan racial ou ethnique, incite à un comportement criminel, invite à la responsabilité civile, enfreint des lois, constitue des propos haineux ou est autrement répréhensible aux yeux d’autres utilisateurs ou du public;
    2. tout mensonge ou toute information fausse ou trompeuse, ou qui crée une impression que l’on sait être erronée, trompeuse ou mensongère, ou tout matériel qui pourrait porter préjudice ou nuire à d’autres utilisateurs de quelque façon que ce soit;
    3. De la publicité non sollicitée ou non autorisée, de la prospection, du matériel promotionnel, des courriels non sollicités, des pourriels, des chaînes de courriels, des opérations pyramidales de quelque sorte ou toute autre forme de sollicitation; ou
    4. tout matériel contenant des virus informatiques, des chevaux de Troie, des vers informatiques, des bombes à retardement, des zombies, des robots d’annulation de messages, des logiciels espions, des maliciels, des logiciels et des scripts malveillants ou tout autre élément capable de porter préjudice à, de faire du tort à, de fournir un accès non autorisé à ou d’intercepter clandestinement ou d’exproprier tout système, tout programme, toutes données ou tout renseignement personnel ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels ou de matériel informatique, d’équipement de télécommunications, de données ou du site Web ou de tout utilisateur ou visiteur du site Web ou qui compromet la vie privée de l’utilisateur (les «virus»);
  5. usurper l’identité d’une personne ou entité ou à faire de fausses déclarations sur son affiliation à une personne ou entité;
  6. entraver ou perturber le site Web ou les services ou réseaux connectés au site Web;
  7. enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au site Web ou sonder, explorer ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau ou déjouer ou enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification; ou
  8. revendre le contenu du site Web ou des services ou l’accès au site Web ou aux services ou leur utilisation.

En utilisant le site Web et les services, vous convenez :

  1. de traiter les autres utilisateurs des services avec lesquels vous interagissez avec respect. Vous ne ferez aucune discrimination à l’endroit d’un utilisateur sur la base de sa race, de sa couleur, de son ethnicité, de sa citoyenneté, de son orientation sexuelle, de son état de famille, de son origine, de son état matrimonial, de sa provenance, de son sexe, de ses croyances, de son âge, de son genre, d’une incapacité ou de tout autre motif protégé ou analogue en vertu des lois sur les droits de la personne. Vous vous engagez à ne pas adopter de conduite menaçante, harcelante ou autrement nocive à l’endroit des autres utilisateurs ou de tiers;
  2. d’agir avec honnêteté et bonne foi et d’une manière qui ne portera pas préjudice à la cote d’estime ou à la réputation de la CADA; et
  3. de vous conformer aux présentes modalités et aux lois, règlements et règles en vigueur en tout temps.

Nous nous réservons le droit de révoquer votre accès au site Web ou aux services et de prendre l’action judiciaire qui s’impose si vous contrevenez à ces exigences.

Limitation des garanties et des déclarations, et conditions et dénis de responsabilité

Le contenu et les services sont fournis à des fins informatives seulement et ne sont pas destinés à fournir des conseils sur les finances, le droit, la comptabilité, l’emploi ou la fiscalité ou des conseils sur un sujet quelconque et ne devraient pas être considérés comme tels. Vous ne devriez pas agir sur la foi de l’information dans le contenu ou les services ni vous y fier sans d’abord obtenir les conseils d’un professionnel.

Bien que la CADA s’efforce de présenter de l’information juste et fiable, elle ne la sanctionne pas, ne l’autorise pas et ne l’approuve pas. Elle ne garantit pas non plus l’exactitude, le caractère approprié, l’intégralité, l’utilité, le caractère d’actualité, la fiabilité ou la chronologie d’une telle information. L’utilisation de cette information est volontaire, et on ne devrait s’y fier qu’après avoir procédé à une vérification indépendante de son exactitude, de son caractère approprié, de son intégralité, de son utilité, de son caractère d’actualité, de sa fiabilité et de sa chronologie. La CADA n’assume aucune obligation de mettre à jour le contenu, de renseigner sur les développements des sujets mentionnés ou de mettre à niveau la fonctionnalité des services. L’information fournie par l’intermédiaire du contenu ou des services pourrait contenir des erreurs typographiques ou factuelles. Le contenu et les services sont sujets à changer sans préavis.

Le contenu et les services sont fournis «en l’état» et «selon la disponibilité» sans aucune prétention, garantie ou condition d’aucune sorte, expresse ou tacite, y compris, sans s’y limiter, des garanties implicites ou de convenance pour une utilisation ou un but particuliers, ou l’absence de contrefaçon. De plus, aucune prétention, condition ou garantie n’est faite en ce qui a trait à l’exactitude, au caractère approprié, à l’intégralité, à l’utilité, au caractère d’actualité, à la fiabilité ou à la chronologie du contenu ou des services, ou à toute information contenue sur tout site lié à ce site Web. La CADA ne garantit pas un accès ininterrompu à ce site Web ou à tout site lié à ce site Web ni la disponibilité ou le caractère actuel des liens de messagerie ou Internet fournis sur ce site Web.

En aucune circonstance la CADA, ses dirigeants, ses sociétés affiliées, ses mandataires, ses concédants, ses employés, ses fournisseurs de service Internet (collectivement, «ses représentants») ne peuvent être tenus responsables envers vous ou toute autre tierce partie de tout préjudice direct, indirect, accessoire, spécial, punitif, exemplaire ou consécutif quel qu’il soit, y compris mais sans s’y limiter de la perte de revenu, de la perte ou de la détérioration de données, ou d’autres pertes commerciales ou économiques, qu’elles se fondent sur un contrat, un délit civil (y compris la négligence), la violation d’une loi ou toute autre théorie de responsabilité. Les limitations et dénis de responsabilité précédents s’appliquent même si la CADA ou ses représentants auraient dû connaître la possibilité d’un tel préjudice ou en ont été avisés.

Sécurité et confidentialité

La CADA accorde une grande importance à la sécurité. La CADA prend des mesures pour protéger ses services et le contenu transmis par l’intermédiaire du site Web. Cependant, Internet n’est pas un média sécuritaire et la confidentialité ne peut pas être assurée. Les messages envoyés par Internet peuvent être interceptés et contrefaits. La CADA ne peut pas faire et ne fera aucune prétention ou garantie quant à la sécurité des communications vers le site Web ou les services ou en leur provenance relativement à l’interception par des tiers de renseignements personnels (tels qu’ils sont définis dans la politique de confidentialité) ou d’autre information. La CADA ne peut être tenue responsable de tout préjudice que vous ou toute autre tierce partie pourriez subir à la suite de la transmission de renseignements confidentiels que vous expédiez à toute autre tierce partie. La CADA n’est pas responsable de toute erreur dans les renseignements transmis ou de toute modification qu’ils pourraient subir. Si vous décidez de transmettre des renseignements par Internet ou messagerie électronique, vous le faites à vos propres risques.

Si vous utilisez tout compte ou service, vous êtes responsable de maintenir la confidentialité et l’intégrité de votre compte et de votre mot de passe et de limiter l’accès à votre ordinateur, à votre mot de passe, à votre compte et au service, et vous convenez d’accepter la responsabilité de toutes les activités qui se produisent par l’utilisation de votre compte, de votre mot de passe ou du service.

Rétroaction

Si vous faites à la CADA des suggestions, des commentaires ou de la rétroaction («rétroaction») au sujet du site Web ou des services, la CADA, ses concédants ou ses fournisseurs de services peuvent utiliser cette rétroaction dans le site Web, les services ou tout autre produit ou service de la CADA ou de ses concédants ou fournisseurs de services (collectivement, les «produits de la CADA»). Par conséquent, vous convenez que : a) la CADA, ses concédants et ses fournisseurs de services ne sont assujettis à aucune obligation de confidentialité au regard de la rétroaction; b) la rétroaction ne constitue pas de l’information confidentielle ou propriétaire qui vous appartient à vous ou à toute autre tierce partie et que vous détenez tous les droits et consentements nécessaires pour communiquer la rétroaction à la CADA; c) la CADA, ses concédants et ses fournisseurs de services (y compris tous leurs successeurs et ayants cause et tous les successeurs et ayants cause d’un quelconque produit de la CADA) peuvent utiliser, reproduire, faire connaître au public, autoriser, distribuer et autrement commercialiser librement la rétroaction dans n’importe quel produit de la CADA; et d) vous n’avez pas droit à une rémunération ou à un remboursement de quelque sorte que ce soit de la CADA, de ses concédants ou de ses fournisseurs de services ou de tout utilisateur du site Web ou des services.

Virus informatiques

Bien que la CADA s’efforce de faire en sorte que tout le contenu et tous les services ne contiennent pas de virus, vous êtes responsable de prendre les précautions nécessaires à la détection des virus et d’avoir une sauvegarde complète et à jour de toutes les données contenues dans votre ordinateur.

Liens vers des sites de tiers

Le site Web et les services peuvent contenir des liens vers des sites de tiers ainsi que des liens de messagerie. Ces liens sont fournis uniquement à titre de référence pour vous aider à trouver d’autres ressources Internet qui pourraient vous intéresser. Ces sites ont été développés indépendamment par des tiers autres que la CADA, et cette dernière n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, au caractère approprié, à l’intégralité, à l’utilité, au caractère d’actualité, à la fiabilité ou à la chronologie de l’information contenue dans ces sites. L’inclusion de tout lien vers un site de tiers ne suppose pas l’appui de la CADA à ce site. Toute mention d’un tiers ou de son produit ou service par la CADA ne doit pas être interprétée comme un appui à ce tiers ou à son produit ou service. Si vous décidez d’accéder à des sites Web par des liens, vous le faites à vos propres risques et vous devriez lire attentivement leurs modalités et politiques de confidentialité.

Liens vers des sites d’emplois

Ce site Web pourrait contenir des liens vers des sites où sont affichées des offres d’emploi dans l’industrie automobile (les «sites d’emplois»). Ces liens sont fournis uniquement à titre de référence pour vous aider à trouver d’autres ressources Internet qui pourraient vous intéresser. Tout site d’emplois auquel vous accédez à partir du présent site Web est assujetti aux modalités d’utilisation, y compris aux politiques de confidentialité applicables, de ces sites d’emplois, et il vous incombe de connaître ces modalités et de vous y conformer. L’inclusion de tout lien vers un site d’emplois ne suppose pas l’appui de la CADA à ce site. La mention d’un site d’emplois ne doit pas être considérée comme un appui de la CADA au site d’emplois.

Changements aux services ou au site Web et suspension

Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou d’abandonner tout aspect du site Web ou des services, en tout ou en partie, à tout moment et sans préavis ou responsabilité à votre endroit, et pour tout motif ou aucun motif, notamment en : a) ajoutant, supprimant ou modifiant des fonctionnalités ou des caractéristiques; b) ajoutant, supprimant, modifiant, corrigeant ou refusant tout contenu sur le site Web ou dans les services; c) limitant ou suspendant l’utilisation en tout ou en partie du site Web et des services, en en suspendant ou révoquant l’accès à ceux-ci ou en y mettant fin; et d) en annulant en tout ou en partie le site Web et les services. Il se pourrait que le site Web ou les services ne soient pas disponibles de temps à autre en raison de la maintenance ou du mauvais fonctionnement de l’équipement informatique ou réseau ou pour d’autres raisons. La CADA pourrait ajouter des renseignements et des documents périodiquement sur ce site Web, ou les mettre à jour, sans préavis.

Résiliation

La CADA pourrait, sans préavis et en tout temps, résilier immédiatement les modalités ou révoquer votre accès au site Web ou aux services ou à certaines de leurs parties. Vous reconnaissez et acceptez que toute résiliation peut être faite par la CADA à sa discrétion et que la CADA ne peut être tenue responsable envers vous ou toute tierce partie pour la résiliation des modalités ou la révocation de votre accès à ce site Web ou aux services, ou pour la suppression de quelque contenu que ce soit que vous auriez téléversé dans le site Web ou les services (pour aucun motif). Toute résiliation par la CADA s’ajoutera à tous les autres droits et recours que la CADA pourrait avoir. En cas de résiliation pour un motif quelconque ou sans motif, vous demeurerez tenu à vos obligations et aux restrictions et limitations en vertu des modalités, et les dénis de responsabilité, exclusions et limitations de responsabilité continueront de s’appliquer.

Application des modalités

Si une partie des modalités est tenue pour illégale, nulle ou inapplicable, cette partie sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et la force exécutoire des autres dispositions. L’omission par la CADA d’exercer ou d’exécuter un droit ou une disposition quelconque des modalités ne constituera pas une renonciation à un tel droit ou à une telle disposition. Toute renonciation à un droit ou à une disposition par la CADA devra être faite par écrit et ne s’appliquera qu’au cas précis indiqué par écrit. Aucune renonciation, par la CADA, à une disposition des modalités ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à ladite disposition ou à toute autre disposition. Dans toute la mesure autorisée par les lois applicables, vous reconnaissez que toute cause d’action ou plainte que vous pourriez avoir en lien avec ce site Web ou les services ou avec votre utilisation de ce site Web ou des services ou qui en découlent doit débuter dans l’année qui suit la cause d’action ou la plainte, sans quoi une telle cause d’action ou plainte sera proscrite de façon permanente.

Cession

Les modalités ainsi que les droits et licences accordés en vertu des présentes ne peuvent pas être transférés ou cédés par vous, mais peuvent être cédés par la CADA sans restriction.

Conformité à la loi

Vous convenez que votre utilisation des services ne doit enfreindre aucune loi locale, nationale ou internationale applicable, notamment mais sans s’y limiter tout règlement ayant force de loi. Certains pays peuvent imposer des restrictions à l’utilisation d’Internet par leurs résidants.

Vous convenez de ne pas vous faire passer pour une autre personne lors de l’utilisation des services ou de l’envoi de courriels à une adresse fournie par l’intermédiaire des services, ou d’utiliser ou de communiquer les renseignements personnels d’une autre personne sans d’abord obtenir son consentement exprès.

Compétence législative et règlement des différends

Les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui s’appliquent à cet égard seront utilisées pour l’interprétation, la validité et l’application de cette entente ou tout différend entre vous et la CADA, indépendamment des principes de conflits de lois ou de votre domicile, lieu de résidence ou emplacement. Par les présentes, vous acceptez et reconnaissez irrévocablement et inconditionnellement la juridiction exclusive des cours de la province de l’Ontario pour toute action ou poursuite intentée en vertu du site Web, des services, de ces modalités ou relativement à ceux-ci ou concernant un différend entre vous et la CADA. Vous convenez également que toute procédure de règlement des différends sera engagée uniquement à titre individuel et non pas sous forme d’action collective ou de groupe.

Pour toute question sur les modalités ou le site Web ou les services, n’hésitez pas à nous écrire à confidentialite@cada.ca.